Tout savoir sur le Contrat d’Intégration Républicaine
Pour s’installer en France de manière durable, et si vous êtes ressortissants étrangers vous devrez valider votre titre de séjour. Cela lancera le processus d’intégration avec l’OFII (l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
En fonction de votre type de visa et si vous envisagez de rester en France à long terme, vous devrez signer un CIR ou Contrat d’Intégration Républicaine ? Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Et comment l’obtenir ? Sur ce blog, on vous dit tout sur ce contrat entre vous et la République.
Sommaire
- Qu’est-ce que le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ?
- Quelle est la procédure d’obtention du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ?
- Envoyez de l'argent à la maison avec Small World
Qu’est-ce que le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ?
Le Contrat d'intégration républicaine est un contrat qui est conclu entre l'État et vous, l'étranger, désireux de rester durablement en France.
La loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016 a modifié le dispositif d’accueil des étrangers souhaitant s’installer en France marquée par la signature d’un nouveau contrat : le Contrat d’intégration républicaine (CIR) qui se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
En tant qu'étranger s'installant en France, vous vous engagez à adopter les valeurs et principes de la République et de la société française. En signant ce contrat, vous bénéficierez à votre tour de cours d'éducation civique (basée sur les fondamentaux de la République et de la société françaises) et de cours de langue afin de faciliter votre démarche d'intégration.
Après avoir entamé les démarches auprès de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII), l'immigré sera convoqué pour signer le Contrat Républicain d'Intégration.
Les personnes exemptées sont celles qui sont :
- Titulaire d'un titre de séjour temporaire (visiteur, étudiant, stagiaire, intérimaire, vie privée et familiale).
- Les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, d’un état de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse .
- Étudiant en France pendant au moins une année universitaire.
- Anciens étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français (en France ou à l'étranger) pendant au moins 3 années scolaires .
- Étrangers âgés de 16 à 18 ans révolus et qui peuvent demander un titre de séjour ou la nationalité française.
Bon à savoir : Il est à noter également que la signature du CIR n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la protection internationale, dont le séjour en France découle de leur qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le CIR leur est néanmoins ouvert pour leur permettre de bénéficier des prestations.
Quels visas nécessitent le CIR ?
Le CIR s'adresse aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France :
Les situations (types de visa) qui doivent obtenir un CIR :
- Carte de séjour vie privée et familiale.
- Certificat de résidence ayant la nationalité algérienne.
- Carte de résident.
- Visa long séjour valant titre de séjour salarié.
- Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Si votre situation ne rentre pas dans l’une de ces catégories, vous n’aurez probablement pas besoin de signer un CIR.
Comment s'inscrire ?
- Remplissez le formulaire;
- Joindre une copie recto verso du titre de séjour ;
- Envoyez le formulaire à l’adresse de la Direction Territoriale de l’Office OFII – BAI.
Quelle est la procédure d’obtention du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ?
Comment se déroulera votre visite d'accueil à l'OFII ?
Vous devez impérativement assister à cette visite d'accueil d'une demi-journée à l'issue de laquelle vous signerez votre contrat d'intégration républicaine. Il vous sera proposé :
- Un test de compétence linguistique afin d'évaluer votre niveau et vos besoins en langue française en lecture et en écriture.
- Un entretien personnel et personnalisé avec un OFII, permettant de faire le point sur votre situation et besoins personnelles et administratives ainsi de vous proposer un accompagnement vers des services de droit civil afin de favoriser votre intégration dans la société française.
- Finalement, vous signez votre CIR.
Vous ne parlez pas français ? Ne vous inquiétez pas, l'OFII vous proposera un traducteur dans votre langue.
De plus, le CIR sera disponible en plusieurs langues : français, anglais, arabe, chinois, dari, espagnol, pachto, russe, tamoul ou turc.
Les formations :
L'OFII commande 2 types de formations qui sont proposées par des prestataires.
La formation civique :
Cette formation de 4 jours est obligatoire pour tous les signataires du CIR.
Il vous aidera à comprendre les principes et les valeurs de la France ainsi que le fonctionnement de la société française dans ses aspects les plus pratiques. Vous en saurez davantage sur les institutions françaises ainsi que vos droits en termes de santé, travail, logement ainsi que des services d’aide aux parents et à la petite enfance ou les droits de l’enfant.
La formation linguistique :
Apprendre le français est une condition essentielle pour pouvoir s'intégrer en France.
Si votre niveau de langue évalué lors de votre visite d'accueil est inférieur au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), vous devez suivre une formation linguistique.
En fonction de vos résultats lors de la visite d'accueil et de vos besoins, un des 4 programmes suivants vous sera proposé : 100 heures, 200 heures, 400 heures ou 600 heures.
Cette formation devient obligatoire. Si le centre de formation informe l'OFII que vous avez atteint le niveau A1 avant la fin des heures commandées, votre formation prendra fin.
La fin de l'entretien CIR :
Trois mois après la fin de vos formations, l'OFII vous convoquera à un entretien de fin de contrat afin de faire un bilan sur les formations suivies.
L'agent OFII vous communiquera des informations personnalisées sur les services locaux disponibles qui faciliteront la suite de votre processus d'intégration.
L'agent peut vous orienter vers Pôle emploi ou vers une mission locale afin de bénéficier d'un entretien approfondi d'orientation professionnelle et d'accompagnement pour favoriser votre insertion professionnelle.
Délivrance d'une carte pluriannuelle :
Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, vous pourrez vous voir délivrer une carte pluriannuelle par la préfecture lors du renouvellement de votre titre de séjour.
Cette carte est valable 4 ans.
Délivrance d'une carte de résident :
Une carte de résident vous sera délivré si vous avez respecté les conditions républicaines d’intégration, respecté des principes gouvernant la République française et si vous avez atteint un standard linguistique correspondant au niveau A2 du CECRL en langue française.
Non-respect du contrat :
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'OFII si celui-ci constate que vous n’avez pas participé à la formation commandée ou avez arrêté de le faire sans motif légitime ou si vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il mentionne les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences liées à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Envoyez de l'argent à la maison avec Small World
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