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Quels sont mes droits sociaux en tant que demandeur d'asile en France?

18 Août 2020 - Catégorie: Blog /
Demandeur d'asile en France

La France a une longue tradition d'offrir l'asile aux rfugis trangers, et le droit d'asile aune valeur constitutionnelle en droit franais. Le droit d'asile franais est fortement bassur le droit international et europen, mais est largement codifi dans le Code del'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile (CESEDA).

Les rfugis et les bnficiaires de la protection subsidiaire ont des droits auxprestations sociales similaires ceux des citoyens franais, mais n'ont accs certainsprogrammes d'aide spciaux pendant le traitement de leur demande d'asile.

En tant que demandeur d'asile, vous avez le droit de bnficier des droits sociaux tout au longde votre procdure de demande dasile en France. Ces droits sociaux sont : l'assurancemaladie (permet d'accder aux soins mdicaux), le logement, l'allocation mensuelle (aidefinancire chaque mois) et le compte bancaire (appel Livret A).

Ces droits sociaux sont appels Conditions Matrielles dAccueil ou CMA.

LAssurance Maladie

L'un de vos droits est d'tre couvert pour les frais mdicaux.

1. Rgime gnral : assurance maladie gnrale

Les demandeurs dasile documents peuvent demander ce que lon appelle laffiliation aurgime gnral , cest--dire que vous pouvez demander tre couvert pour des soinsmdicaux lorsque vous consultez un mdecin, allez lhpital ou pour obtenir desmdicaments sur ordonnance.

2. CMU Complmentaire : assurance maladie complmentaire

Les demandeurs dasile disposant de moins de 881 euros par mois pour un adulte seul,1321,50 pour un couple, ont galement le droit de demander ce quon appelle une mutuelle3dtat , la CMUC (Couverture maladie universelle complmentaire). La CMUC est un systmeconu par le gouvernement qui vous permet d'avoir une assurance mdicale collective gratuiteet qui couvre cent pour cent de vos frais de soins mdicaux.

Ainsi, vous navez pas payer pour voir un mdecin ou pour vous rendre lhpital. Vousnaurez rien payer lavance ; la scurit sociale les remboursera directement.

3. Comment puis-je souscrire l'assurance maladie ?

Pour obtenir la CMUC et le rgime gnral, il vous suffit de faire une demande en personneauprs dun bureau de la scurit sociale et de remplir les deux formulaires correspondant votre situation particulire. Vous devez apporter avec vous :

- un certificat attestant que vous avez une adresse en France.- votre certificat de demandeur d'asile.Cependant, si vous avez besoin d'aide pour remplir les formulaires requis en franais, vouspouvez vous tourner vers une association qui pourra vous aider.

Le Logement

En principe, les demandeurs d'asile ont droit au logement.

Cela signifie que chaque personnequi a dpos une demande dasile en France doit tre hberge par lOFII (Office franais delimmigration et de lintgration), la mme organisation qui fournit votre allocation. Cependant, ily a beaucoup moins de logements que de demandeurs d'asile.

Cela signifie que vous risquez de vous retrouver sans abri. Si tel est le cas, la premire chose faire est de se plaindre auprs de l'antenne Direction Territoriale la plus proche de l'OFII.

Important : Pour avoir le droit d'obtenir un logement auprs de l'OFII, vous devez accepterl'offre que les collaborateurs de l'OFII vous prsenteront lors de votre entretien au guichetunique et signer un formulaire :

  •  Dans le cas o vous avez accept, alors vous recevrez l'allocation (ADA), et PEUTTRE un logement. Cet hbergement peut tre N'IMPORTE O en France : vous nepourrez pas choisir le lieu qui vous sera propos.
  • En cas de refus, vous n'aurez droit ni l'allocation ni un logement.

LAllocation des Demandeurs dAsile (ADA)

La premire fois que vous demandez l'asile, vous rencontrez non seulement les agents de laprfecture mais aussi les employs de l'OFII. Ils vous proposeront de prendre en charge votredossier, c'est--dire ils vous demanderont si vous souhaitez tre inscrit au programme nationald'accueil et si vous souhaitez tre pris en charge pour votre logement, votre allocation et votreorientation.

Il est trs important d'accepter cette offre car si vous ne le faites pas, vous n'aurez pas accsau logement ni une allocation. Mme si vous vivez avec un ami ou un membre de votrefamille, si vous avez besoin d'une allocation pour vivre, vous devez accepter l'offre pour trepris en charge.

Combien slve l'allocation ?

L'ADA se compose de deux volets : une somme forfaitaire de 6,80 par jour pour unepersonne seule, verse chaque bnficiaire, et un montant supplmentaire de 7,40 dit pcule : ce pcule est rserv uniquement aux demandeurs d'asile ayant accept lesconditions matrielles d'accueil de l'OFII mais qui nont pas pu tre hbergs, faute de placesdisponibles.Si vous avez un mari, une femme ou des enfants avec vous en France, vous recevrez 3,40 de plus par jour et par personne + 7,40 par jour pour votre femme ou mari si vous n'tes pashbergs.

Comment puis-je recevoir largent de lallocation ?

L'OFII se charge de vous verser cette indemnit, soit en la dposant sur votre compte bancaire,soit sur une carte qui vous sera remise par le commis lors de votre demande (carte de retraitADA). Cette carte n'est pas lie un compte bancaire, mais elle vous permet de retirer votreallocation de n'importe quel guichet automatique en France en trois versements maximums.Si vous dcidez d'ouvrir un compte bancaire, vous pouvez demander l'ouverture d'un Livret A la Poste (voir plus-bas).

Pour combien de temps je peux recevoir l'allocation ? 

Votre allocation est verse pendant toute la dure du processus de demande d'asile. Que votredemande soit accepte ou non par l'OFPRA, et que vous dcidez d'introduire un recoursauprs de la CNDA, l'indemnit vous sera verse jusqu' la fin du mois qui suit la notification dela dcision dfinitive dans votre dossier.

L'allocation vous est verse mensuellement, la fin de chaque mois.

Compte Bancaire (Livret A)

Si vous dcidez d'ouvrir un compte bancaire, vous pouvez demander l'ouverture d'un Livret A  la Poste. Vous aurez besoin de : 

  • Certificat de demandeur d'asile,
  • Certificat de domiciliation,
  • Un dpt minimum de 1,50 euro l'ouverture du compte.

Sachez enfin quen tant que demandeurs dasile recevant des prestations sociales, ilvous est conseill de ne pas envoyer de gros montants ltranger mais des petitsmontants occasionnellement.

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