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Quels sont mes droits sociaux en tant que demandeur d'asile en France?

18 Août 2020 - Catégorie:
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La France a une longue tradition d'offrir l'asile aux réfugiés étrangers, et le droit d'asile a une valeur constitutionnelle en droit français. Le droit d'asile français est fortement basé sur le droit international et européen, mais est largement codifié dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont des droits aux prestations sociales similaires à ceux des citoyens français, mais n'ont accès à certains programmes d'aide spéciaux pendant le traitement de leur demande d'asile.

En tant que demandeur d'asile, vous avez le droit de bénéficier des droits sociaux tout au long de votre procédure de demande d’asile en France. Ces droits sociaux sont : l'assurance maladie (permet d'accéder aux soins médicaux), le logement, l'allocation mensuelle (aide financière chaque mois) et le compte bancaire (appelé Livret A).

Ces droits sociaux sont appelés « Conditions Matérielles d’Accueil » ou CMA.

L’Assurance Maladie

L'un de vos droits est d'être couvert pour les frais médicaux.

1. « Régime général » : assurance maladie générale

Les demandeurs d’asile documentés peuvent demander ce que l’on appelle « l’affiliation au régime général », c’est-à-dire que vous pouvez demander à être couvert pour des soins médicaux lorsque vous consultez un médecin, allez à l’hôpital ou pour obtenir des médicaments sur ordonnance.

2. « CMU Complémentaire » : assurance maladie complémentaire

Les demandeurs d’asile disposant de moins de 881 euros par mois pour un adulte seul, 1321,50 € pour un couple, ont également le droit de demander ce qu’on appelle « une mutuelle 3 d’État », la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire). La CMUC est un système conçu par le gouvernement qui vous permet d'avoir une assurance médicale collective gratuite et qui couvre cent pour cent de vos frais de soins médicaux.

Ainsi, vous n’avez pas à payer pour voir un médecin ou pour vous rendre à l’hôpital. Vous n’aurez rien à payer à l’avance ; la sécurité sociale les remboursera directement.

3. Comment puis-je souscrire à l'assurance maladie ?

Pour obtenir la CMUC et le régime général, il vous suffit de faire une demande en personne auprès d’un bureau de la sécurité sociale et de remplir les deux formulaires correspondant à votre situation particulière. Vous devez apporter avec vous :

- un certificat attestant que vous avez une adresse en France. - votre certificat de demandeur d'asile. Cependant, si vous avez besoin d'aide pour remplir les formulaires requis en français, vous pouvez vous tourner vers une association qui pourra vous aider.

Le Logement

En principe, les demandeurs d'asile ont droit au logement.

Cela signifie que chaque personne qui a déposé une demande d’asile en France doit être hébergée par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), la même organisation qui fournit votre allocation. Cependant, il y a beaucoup moins de logements que de demandeurs d'asile.

Cela signifie que vous risquez de vous retrouver sans abri. Si tel est le cas, la première chose à faire est de se plaindre auprès de l'antenne Direction Territoriale la plus proche de l'OFII.

Important : Pour avoir le droit d'obtenir un logement auprès de l'OFII, vous devez accepter l'offre que les collaborateurs de l'OFII vous présenteront lors de votre entretien au guichet unique et signer un formulaire :

  •  Dans le cas où vous avez accepté, alors vous recevrez l'allocation (ADA), et PEUT ÊTRE un logement. Cet hébergement peut être N'IMPORTE OÙ en France : vous ne pourrez pas choisir le lieu qui vous sera proposé.
  • En cas de refus, vous n'aurez droit ni à l'allocation ni à un logement.

L’Allocation des Demandeurs d’Asile (ADA)

La première fois que vous demandez l'asile, vous rencontrez non seulement les agents de la préfecture mais aussi les employés de l'OFII. Ils vous proposeront de prendre en charge votre dossier, c'est-à-dire ils vous demanderont si vous souhaitez être inscrit au programme national d'accueil et si vous souhaitez être pris en charge pour votre logement, votre allocation et votre orientation.

Il est très important d'accepter cette offre car si vous ne le faites pas, vous n'aurez pas accès au logement ni à une allocation. Même si vous vivez avec un ami ou un membre de votre famille, si vous avez besoin d'une allocation pour vivre, vous devez accepter l'offre pour être pris en charge.

À Combien s’élève l'allocation ?

L'ADA se compose de deux volets : une somme forfaitaire de 6,80 € par jour pour une personne seule, versée à chaque bénéficiaire, et un montant supplémentaire de 7,40 € dit « pécule » : ce pécule est réservé uniquement aux demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil de l'OFII mais qui n’ont pas pu être hébergés, faute de places disponibles. Si vous avez un mari, une femme ou des enfants avec vous en France, vous recevrez 3,40 € de plus par jour et par personne + 7,40 € par jour pour votre femme ou mari si vous n'êtes pas hébergés.

Comment puis-je recevoir l’argent de l’allocation ?

L'OFII se charge de vous verser cette indemnité, soit en la déposant sur votre compte bancaire, soit sur une carte qui vous sera remise par le commis lors de votre demande (carte de retrait ADA). Cette carte n'est pas liée à un compte bancaire, mais elle vous permet de retirer votre allocation de n'importe quel guichet automatique en France en trois versements maximums. Si vous décidez d'ouvrir un compte bancaire, vous pouvez demander l'ouverture d'un « Livret A » à la Poste (voir plus-bas).

Pour combien de temps je peux recevoir l'allocation ? 

Votre allocation est versée pendant toute la durée du processus de demande d'asile. Que votre demande soit acceptée ou non par l'OFPRA, et que vous décidez d'introduire un recours auprès de la CNDA, l'indemnité vous sera versée jusqu'à la fin du mois qui suit la notification de la décision définitive dans votre dossier.

L'allocation vous est versée mensuellement, à la fin de chaque mois.

Compte Bancaire (Livret A)

Si vous décidez d'ouvrir un compte bancaire, vous pouvez demander l'ouverture d'un « Livret A » à la Poste. Vous aurez besoin de : 

  • Certificat de demandeur d'asile,
  • Certificat de domiciliation,
  • Un dépôt minimum de 1,50 euro à l'ouverture du compte.

Sachez enfin qu’en tant que demandeurs d’asile recevant des prestations sociales, il vous est conseillé de ne pas envoyer de gros montants à l’étranger mais des petits montants occasionnellement.

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