La France est l'un des meilleurs pays pour s’installer pour un expatrié, grâce à son système éducatif exemplaire et ses excellents établissements d'enseignement, à un système de soins de santé de classe mondiale et à de nombreuses opportunités d'emploi.
Mais trouver votre logement idéal en France implique beaucoup de travaux administratifs comme la lecture et la compréhension de votre contrat ou la préparation de votre fameux « dossier » de location.
Heureusement pour vous, le système juridique français est plutôt « pro-locataire », donc la plupart du temps, la loi devrait être de votre côté mais sachez qu’en tant que locataire vous avez aussi des obligations. Voici tout ce que vous devez savoir sur vos obligations et droits de locataire en France.
Sommaire
- Exigences minimales de location
- Les droits des locataires et des propriétaires
- Les obligations des locataires et des propriétaires
- Soutenez vos proches avec Small World
Exigences minimales de location
Pour louer légalement un appartement en France, il existe certaines exigences sur la condition de la location.
Tout d’abord, la location doit avoir une hauteur de plafond minimale de 2,2 mètres, une zone minimale de 9 m² avec une fenêtre, une salle de bain séparée, du chauffage, un système d'eau et un système d’évacuation des eaux usées en parfait état. De plus, l'immeuble et l'appartement ne doivent pas menacer la santé et la sécurité du locataire.
Location non meublée ou meublée en France
Il est courant de voir des appartements non meublés et meublés à louer en France. Généralement, les appartements non meublés (vides) sont destinés aux séjours prolongés et offrent de meilleurs droits de locataire avec un contrat minimum de 3 ans.
Les appartements meublés sont destinés à des séjours à court terme avec des contrats d'un an et sont moins flexibles concernant les droits des locataires.
Les appartements meublés en France doivent avoir une cuisine avec des appareils électroménagers tels qu'un micro-ondes et un réfrigérateur, un lit, des ustensiles de cuisine et des meubles de salon tels que des tables et des chaises.
Les appartements non meublés sont généralement rembourrés (revêtements de sol, rideaux, peinture et lumières). Mais dans certains cas, les propriétés sont également louées à nu.
Contrat de location : rapport et assurance de l'état de la propriété obligatoire
L'accord de location comprendra toutes les informations, y compris la durée de votre bail, vos obligations et droits, les clauses concernant le prix et le dépôt de location, et les sanctions en cas de rupture de contrat.
Donc, avant de signer l'accord de location, lisez-le attentivement et comprenez tout. En France, un contrat de location typique comprend :
- Noms du locataire et du propriétaire.
- Adresse de l'appartement loué.
- S'il est réservé à l'agence, l'adresse de l'agence de location.
- Date de début et de fin du contrat.
- Possibilités de renouvellement des contrats.
- Obligations et responsabilités du locataire et du propriétaire.
- Loyer et dépôt initial.
- Information sur l'assurance.
- Clause sur l'augmentation du loyer.
- Clauses sur les sanctions.
- Adresse bancaire pour payer le loyer.
- Inventaire de l'appartement.
- Informations sur les services publics (si elle est incluse dans le loyer).
- Informations d'enregistrement et de départ.
- Informations sur les périodes de préavis pour mettre fin au contrat.
Assurance responsabilité location en France
Lorsque vous louez un appartement meublé ou non meublé en France, vous êtes légalement obligé par le gouvernement français de prendre une assurance responsabilité civile contre le risque d'incendie, d'explosion, inondation et d'autres dommages-intérêts aux meubles.
Si vous ne le faites pas, le propriétaire a le droit de la prendre en votre nom et de vous la facturer ou, dans le pire des cas, vous expulser.
Alors pensez à prendre une assurance. Pour une somme modique vous vous protégez vous, ainsi que votre appartement contre de potentiels coûts importants en cas de d’incident.
Mais en ce qui concerne les locations meublées, le propriétaire est aussi légalement obligé de prendre l'assurance appelée assurance propriétaire (Assurance propriétaire non occupant (PNO).
Les droits des locataires et des propriétaires
En règle générale, les droits des locataires sont ce qu'ils peuvent attendre de leur propriétaire donc leurs responsabilités :
- Droit à vie privée (le propriétaire doit demander le consentement du locataire avant d'avoir accès à la propriété) ;
- La décence de l'hébergement ;
- La norme minimale de sécurité ;
- Autres droits spécifiques figurant dans l'accord de location.
Les droits du propriétaire :
- Droit d'accéder à l'hébergement pour effectuer des réparations, avec le consentement du locataire ;
- Droit d'accéder à la propriété pour percevoir le loyer, avec le consentement du locataire ;
- Droit d’exiger un dépôt de garantie du locataire ;
- Portions de legumes.
- Droit d’exiger une caution du locataire ou souscrire une garantie auprès d’un assureur ;
- Droit de donner l’autorisation ou pas au locataire d’effectuer des réparations de routine ;
- Droit de donner l’autorisation ou pas au locataire d’effectuer des travaux structurels ;
- Autres droits spécifiques figurant dans l'accord de location.
Les obligations des locataires et des propriétaires
Les obligations du locataire sont les suivantes :
- Souscrire à une assurance location.
- Payer le loyer en totalité à la date convenue.
- Payer les frais de service : eau, électricité, entretien communal.
- Utiliser la propriété « de manière appropriée ».
- Effectuer certains travaux de maintenance mineurs.
- Être responsable de tout dommage à moins que ce ne soit le résultat du propriétaire, une personne sur la propriété non invitée ou de force majeure (circonstances hors de leur contrôle).
Sauf convenu dans le contrat de location, un locataire ne peut pas :
- Utiliser la propriété à des fins commerciales.
- Sous-louer la location sans accord écrit du propriétaire.
- Apporter des changements majeurs, « transformations », à la propriété ou aux structures sans le consentement du propriétaire.
Les obligations du propriétaire :
L'obligation principale d'un propriétaire est de louer un « logement décent ». C’est-à-dire que le bâtiment ne nuira en rien à la santé et à la sécurité d'un locataire.
Les facteurs inclus sont la condition du bâtiment, l'efficacité des évacuations d’eaux usées et les gouttières, la présence de la lumière naturelle, l'électricité et l'approvisionnement en eau, présence de toilettes et la taille minimale de la location.
Bon à savoir :
- Si un propriétaire est négligent pour effectuer des réparations essentielles, un locataire ne peut pas retenir son loyer mais peut faire une réclamation légale par le biais du tribunal de première instance.
- Tous les ménages en France doivent être équipés de détecteurs de fumée depuis le 8 mars 2015. Il en est de la responsabilité du propriétaire de le faire installer, qu'il vit dans l'appartement ou non.
- La Location d’un hébergement meublé ou vide.
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