Le divorce en France et ses conséquences sur le titre de séjour

Le divorce et la séparation sont des réalités de la vie moderne. Cela est vrai pour la France comme pour de nombreuses autres régions du monde. La procédure de divorce n'est agréable pour personne, mais il peut y avoir d'autres inquiétudes si votre titre de séjour est lié à votre mariage par exemple.

Les ressortissants de pays tiers peuvent-ils conserver leur titre de séjour après un divorce ? Dans cet article, nous vous donnons un aperçu de la loi sur le divorce en France et de vos droits.

Sommaire

• Divorce français pour étrangers
• Mariage à l'étranger et divorce en France
• Divorce entre un Français et un étranger
• Comprendre les conditions de divorce en France
• Divorce et enfants
• Division standard des biens après un divorce
• Qu’est-ce que la carte de séjour vie privée et familiale ?
• Comment renouveler la carte de séjour vie privée et familiale ?
• Quelles sont les conséquences d’un divorce (ou séparation) sur la carte de séjour ?
• Les exceptions au retrait du titre de séjour

Divorce français pour étrangers

Vous pouvez divorcer en France tant que vous ou votre conjoint résidez en France.

Si vous résidez dans des pays différents, il est préférable de saisir le tribunal du pays où vivent vos enfants ; dans le cas où vous n'avez pas d'enfants, faites votre demande là où se trouve votre propriété principale.

Deux ressortissants non français peuvent divorcer en France si le « domicile familial » est situé en France, ou à défaut, si le parent avec lequel vivent les enfants mineurs réside en France, ou encore, à défaut, si la personne qui n'a pas pris l'initiative du divorce est domicilié en France.

Généralement, la loi française s'appliquera à un divorce entre étrangers qui sont tous deux domiciliés en France bien qu'un juge français puisse appliquer une loi étrangère lorsqu'il rend une décision.

Dans la pratique cependant, cela se produit rarement car les parties auraient besoin de convaincre le juge français du contenu de cette loi étrangère. La plupart des juges français se sentiront plus à l'aise de travailler avec le droit français.

Mariage à l'étranger et divorce en France

Si vous vous êtes mariés à l’étranger, vous pouvez tout à fait divorcer en France à la condition d’avoir :

• Soit sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne
• Soit d’être ressortissant d'un État membre et de remplir certains critères.

Il ne s’agit pas de deux conditions cumulatives. Remplir l'un des deux conditions suffit pour divorcer en France.

Contrairement à ce que beaucoup pensent, nous ne sommes pas obligés de divorcer dans le pays dans lequel on s’est marié.

Ainsi, un couple marié et vivant à l’étranger au Maroc par exemple, peut tout à fait divorcer en France dès lors qu’il remplit les conditions précitées avec les délais imposés.

Dans tous les cas impliquant des couples mixtes, il appartiendra à la juridiction française saisie de déterminer quelle loi étrangère est applicable au divorce des époux.

Le respect de l'ordre public international limitera l'application du droit étranger si, par exemple, il repose sur l'interdiction du divorce ou la possibilité de divorcer.

Les conjoints sont également libres depuis le Règlement européen du 21 juin 2012 « Règlement Rome III » de choisir la loi applicable à leur éventuel divorce parmi les 4 critères énoncés dans le Règlement :

• La loi de l’État de la résidence habituelle des époux ;
• La loi de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un d’eux y réside encore ;
• La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ;
• La loi du for, c’est-à-dire la loi du lieu où la juridiction a été saisie.

Divorce entre un Français et un étranger

Les articles 14 et 15 du Code civil français instituent un privilège des tribunaux français pour les Français souhaitant divorcer en France en appliquant la loi française au divorce, c'est-à-dire même si l'un des époux est français ou si les deux époux résident à l'étranger.

Les actions en divorce, en annulation de mariage et en séparation de corps relèvent toutes du champ d'application du règlement.

Selon l'article 3 du Règlement, les actions mentionnées ci-dessus seront tranchées par les juridictions françaises si :

• La résidence habituelle des époux est en France, ou
• La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore est en France, ou
• La résidence habituelle du défendeur est en France, ou
• En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux est en France, ou
• La résidence habituelle du demandeur est en France s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande

Comprendre les conditions de divorce en France

Il existe quatre grands types de procédure de divorce en France : une hostile, deux amiables et une pour séparation prolongée :

• Le divorce par consentement mutuel : c'est le divorce le plus simple et le plus rapide où les deux parties s'entendent sur tout (garde des enfants, contact avec l'autre parent, partage des biens, etc.). En cas de divorce à l'amiable, aucune audience n'est nécessaire. Une convention est établie avec l'aide des avocats du couple (il n'est pas possible d'avoir recours au même avocat) et l'acte d'état liquidatif déposé chez un notaire.
• Divorce accepté : Il est mis en place lorsque les parties conviennent qu'un divorce est inévitable, mais ne sont pas parvenues à un accord sur le partage des biens ou les questions relatives aux enfants. Le juge prendra donc ces décisions à leur place.
• Divorce contesté ou hostile : Cette procédure implique une longue bataille, pour démontrer que l'autre partie est responsable de la rupture du mariage.
• Divorce pour séparation prolongée : Cette procédure de divorce peut être utilisée lorsqu'un couple a vécu séparé de façon constante pendant plus de deux ans (avant 2005, la période de séparation était de six ans).

Sauf en cas de divorce à l'amiable (divorce par consentement mutuel), les divorces sont obtenus en suivant une procédure en deux étapes.

• Première étape : le juge ordonnera le divorce, déterminera qui a la garde des enfants et quelle aide financière doit être versée pour les enfants et pour le « conjoint appauvri ».
• Deuxième étape : Le notaire procédera ensuite au partage des biens.

Divorce et enfants

Les deux parents sont responsables de leurs enfants après le divorce. Ils conservent également tous deux certains droits. Attendez-vous à une consultation sur les décisions importantes, y compris le lieu de résidence de l'enfant.

Dans la pratique, les tribunaux sont souvent soucieux d'établir la stabilité des enfants, de sorte que l'endroit où un enfant vivra la plupart du temps (résidence habituelle) est la clé. La garde partagée où un enfant déménage régulièrement d'un foyer à un autre est possible mais pas courant.

Un parent non-gardien doit s'attendre à payer les frais de subsistance du parent gardien jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans ou quitte ses études à temps plein, même s'il gagne beaucoup moins que le parent gardien.

Division standard des biens après un divorce

Par défaut, les acquisitions immobilières au cours d'un mariage sont détenues en commun (régime légal de communauté réduite aux acquêts).

Les biens acquis hors mariage ne le sont pas. Cela signifie que les biens possédés avant le mariage, les donations et les successions ne sont normalement pas considérés comme faisant partie des biens communs. Les actifs communs sont généralement divisés en deux.

L'indemnisation (prestation compensatoire) est courante si l'un des époux est nettement moins bien loti après le divorce ; par exemple, si l'un des conjoints travaillait tandis que l'autre s'occupait des enfants.

Les biens communs ne sont pas pris en compte dans ce calcul. L'indemnisation est généralement un paiement forfaitaire. Ce chiffre est souvent de 25 à 35 % du revenu du conjoint le plus riche.

Cependant, si vous avez vécu dans un autre pays pendant une période importante (généralement un an ou plus) immédiatement après le mariage, il est rare mais possible que le tribunal décide que les règles de propriété standard de ce pays s'appliquent.

Qu’est-ce que la carte de séjour vie privée et familiale ?

Si vous êtes étranger (sauf si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse ou Algérien) et que vous disposez d'attaches familiales en France (notamment époux(se) de Français ou parent d'enfant français), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable.

Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1er document de séjour ou 4 ans quand elle est délivrée en renouvellement d'un premier document de séjour.

Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie :

• Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) : Vous recevrez automatiquement votre carte de séjour « vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS. A condition de vivre toujours avec votre époux/se français.
• Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS) : La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée la première année de votre séjour en France, mais cela sous certaines conditions (si vous vous êtes marié en France, vous n’êtes pas polygame, vous être entré régulièrement en France (Visa Schengen), vous avez une communauté de vie avec votre époux de manière ininterrompue depuis le mariage, vous vivez en France depuis au moins 6 mois).
• Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour : la carte de séjour « vie privée et familiale » peut vous être délivrée à l’expiration de votre carte de séjour actuelle. Le critère dominant est la vie commune (qui fait partie des obligations attachées au mariage). Si les conjoints ne vivent plus ensemble, le titre de séjour peut être remis en cause.

Comment renouveler la carte de séjour vie privée et familiale ?

Le renouvellement doit être sollicité dans les 2 mois qui précèdent l’expiration du titre, au plus tard la veille de la date d’expiration du titre.

Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de votre préfecture et transmis par voie postale. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.

Sachez que le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.

Quelles sont les conséquences d’un divorce (ou séparation) sur la carte de séjour ?

Comme nous vous l’indiquions précédemment lorsqu’on est marié à un ressortissant français, pour renouveler son titre de séjour, le critère dominant est la vie commune, c’est-à-dire qu’il faut démontrer que la communauté de vie n’a pas cessé ou que vous habitez toujours sous le même foyer que votre époux ou votre épouse.

Ainsi, lorsqu’une procédure de divorce est entamée, tous les droits des conjoints durant le mariage sont de fait annulé, y compris le titre de séjour de l’époux étranger. Cependant, le titre de séjour peut être délivré ou renouvelé sous certaines conditions :

La fin de la vie commune n’a aucun impact sur le titre de séjour :

• Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident.
• Après 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial.

Par conséquent, si la communauté de vie est de plus de 4 ans, le ressortissant étranger ne peut plus se voir retirer sa carte de séjour en cas de divorce.

Les exceptions au retrait du titre de séjour

Comme indiqué précédemment, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger ne peut être effectué que dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage. Cependant, le retrait ne pourra intervenir dans certains cas :

• Lorsqu’un enfant est né en France à la suite d’un mariage ou regroupement familial : le conjoint étranger doit prouver qu’il a été présent et qu’il a participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.
• Lorsque le conjoint Français est décédé.
• Lorsque le conjoint étranger est victime de graves violences conjugales : en cas de rupture de la vie commune, l’autorité administrative ne pourra pas lui retirer son titre de séjour ou en refuser le renouvellement, et lui accordera donc un renouvellement du titre de séjour.
• La justification d’une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. L’administration prendra alors en compte « les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine ». Selon les situations, le refus peut alors devenir une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.