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Droits des étrangers : Quelles conséquences ont le divorce ou la séparation sur le titre de séjour ?

10 Août 2020 - Catégorie:
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Le divorce et la séparation sont des réalités de la vie moderne. Cela est vrai pour la France comme pour de nombreuses autres régions du monde. La procédure de divorce n'est agréable pour personne, mais il peut y avoir d'autres inquiétudes si votre titre de séjour est lié à votre mariage par exemple. 

Cet article traitera directement de la question de l'impact du divorce en France sur le permis de séjour des ressortissants de pays hors Union Européenne. Les ressortissants de pays tiers peuvent-ils conserver leur titre de séjour après le divorce ? Dans cet article, nous vous donnerons un aperçu de la loi et de vos droits. 

Qu’est-ce que la carte de séjour vie privée et familiale ?

Si vous êtes étranger (sauf si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse ou Algérien) et que vous disposez d'attaches familiales en France (notamment époux(se) de Français ou parent d'enfant français), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable. Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français. La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1er document de séjour ou 4 ans quand elle est délivrée en renouvellement d'un premier document de séjour.

Selon votre situation, le mode de délivrance de la carte de séjour varie :

  • Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) : Vous recevrez automatiquement votre carte de séjour « vie privée et familiale » la deuxième année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS. A condition de vivre toujours avec votre époux/se français.
  • Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS) : La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée la première année de votre séjour en France, mais cela sous certaines conditions (si vous vous êtes marié en France, vous n’êtes pas polygame, vous être entré régulièrement en France (Visa Schengen), vous avez une communauté de vie avec votre époux de manière ininterrompue depuis le mariage, vous vivez en France depuis au moins 6 mois).
  • Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour : la carte de séjour « vie privée et familiale » peut vous être délivrée à l’expiration de votre carte de séjour actuelle.

Le critère dominant est la vie commune (qui fait partie des obligations attachées au mariage). Si les conjoints ne vivent plus ensemble, le titre de séjour peut être remis en cause.

Quelles sont les conséquences d’un divorce (ou séparation) sur la carte de séjour ?

Comme nous vous l’indiquions précédemment lorsqu’on est marié à un ressortissant français, pour renouveler son titre de séjour, le critère dominant est la vie commune, c’est-à-dire qu’il faut démontrer que la communauté de vie n’a pas cessé ou que vous habitez toujours sous le même foyer que votre époux ou votre épouse.

Ainsi, lorsqu’une procédure de divorce est entamée, tous les droits des conjoints durant le mariage sont de fait annulé, y compris le titre de séjour de l’époux étranger. Cependant, le titre de séjour peut être délivré ou renouvelé sous certaines conditions :

La fin de la vie commune n’a aucun impact sur le titre de séjour :

  • Après 4 ans de vie commune pour un étranger bénéficiant d’une carte de résident
  • Après 3 ans de vie commune à partir du moment où il a été autorisé à séjourner sur le territoire, pour celui qui a bénéficié de regroupement familial.

Par conséquent, si la communauté de vie est de plus de 4 ans, le ressortissant étranger ne peut plus se voir retirer sa carte de séjour en cas de divorce.

Les exceptions au retrait du titre de séjour

Comme indiqué précédemment, en cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger ne peut être effectué que dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage. Cependant, le retrait ne pourra intervenir dans certains cas :

  • Lorsqu’un enfant est né en France suite à un mariage ou regroupement familial : le conjoint étranger doit prouver qu’il a été présent et qu’il a participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance.
  • Lorsque le conjoint Français est décédé.
  • Lorsque le conjoint étranger est victime de graves violences conjugales : en cas de rupture de la vie commune, l’autorité administrative ne pourra pas lui retirer son titre de séjour ou en refuser le renouvellement, et lui accordera donc un renouvellement du titre de séjour.
  • La justification d’une présence ancienne en France avec des liens familiaux stables et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. L’administration prendra alors en compte « les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans son pays d’origine ». Selon les situations, le refus peut alors devenir une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.


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