Comment obtenir la nationalité française par mariage ?

Vous êtes un étranger marié à un citoyen français, et vous vous demandez naturellement comment demander la citoyenneté française par mariage ? Vous êtes sur la bonne page !

Sachez tout d’abord que la célébration d’un mariage avec un ou une citoyenne française ne vous confère pas un droit automatique à la nationalité française.

L'acquisition de la nationalité française par mariage est possible pour les conjoints étrangers d'un ressortissant français, à condition que la personne étrangère remplisse certaines conditions liées à la durée du mariage, à son statut dans le pays ainsi qu'à un justificatif de connaissance linguistique et d'intégration.

L’administration française considèrera toutefois que le conjoint étranger, à travers son mariage avec un citoyen français, dispose d’attaches familiales en France.

Il peut ainsi, faire une demande de naturalisation auprès de la préfecture pour devenir lui-même Français. Dans ce post nous répondons à tous vos doutes sur l’obtention de la nationalité française par mariage.

Sommaire

• Les conditions pour obtenir la nationalité française par mariage
• Comment faire une demande de nationalité française par mariage ?
• Soutenez vos proches avec Small World

Les conditions pour obtenir la nationalité française par mariage

La citoyenneté française par mariage est un moyen légal pour les conjoints non français de citoyens français d'obtenir la nationalité française.

Pour pouvoir prétendre à la nationalité française par mariage, vous devez répondre à certains critères d'éligibilité et fournir tous les documents requis.

Critères d'éligibilité :

1. Le conjoint doit être marié à un citoyen français depuis au moins quatre ans. Le conjoint doit être français à la date du mariage, soit de naissance, soit par naturalisation et devra alors apporter la preuve de son identité française.

2. Le conjoint doit avoir vécu en France pendant au moins trois ans depuis le mariage, avec au moins un an de résidence continue

3. Vous devez justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage. L’autorité préfectorale ou consulaire pourra mener une enquête de proximité pour vérifier que la communauté de vie affective et matérielle est bien réelle.

4. Le conjoint doit démontrer un niveau d'intégration suffisant dans la société et la culture française, justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la présentation d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B1.

5. Le conjoint ne doit pas avoir été condamné en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois.

6. Le conjoint ne pas doit pas avoir été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

7. Le conjoint ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté expressément tout comme d’une interdiction du territoire français non exécutée dans son intégralité.

Bon à savoir : Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Comment faire une demande de nationalité française par mariage ?

Pour faire une demande de nationalité française par mariage, le formulaire « Déclaration de nationalité française – mariage avec un français » (cerfa N°15277*0) doit être complété en deux exemplaires.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Preuve d'identité du demandeur et de son conjoint.
• Un justificatif de domicile (facture de services publics récente par exemple).
• Justificatif de résidence régulière et continue en France depuis au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, titres de séjour temporaires, contrats de travail, factures d'électricité, fiches de salaire…).
• Certificats de naissance.
• Copie complète récente (de moins de 3 mois de préférence) de l'acte de mariage ou d'un relevé de notes des registres consulaires français si le mariage a été célébré à l'étranger, (datant également de moins de 3 mois).
• Certificat de nationalité française, acte d'état civil ou autres documents des autorités françaises établissant que le conjoint était français au moment du mariage et a conservé sa nationalité française.
• Un document prouvant que vous n'avez pas de casier judiciaire grave, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années, ou du pays de nationalité.
• Preuve récente d'une vie conjugale cohérente : y compris une copie complète des actes de naissance des enfants nés avant ou après le mariage établissant la filiation du couple, des déclarations fiscales conjointes, un acte d'achat de maison/contrat de location/contrat de location aux noms communs.
• Diplôme ou certificat prouvant un niveau suffisant de connaissance de la langue française. Vous êtes toutefois dispensé de la production du diplôme ou du certificat si vous êtes titulaire d'un diplôme étudié en français délivré par un pays francophone. Les personnes handicapées ou en mauvaise santé chronique ou âgées d'au moins 60 ans sont également exonérés.
• Si vous avez résidé à l'étranger, tout document prouvant votre résidence régulière et continue en France pendant au moins trois ans de mariage ou une attestation d'inscription de votre conjoint français au registre des Français de l'étranger pour la durée de votre séjour à l'étranger.
• Si l'un des couples a déjà été marié, copie complète des actes de mariage et de divorce Tout document dans une langue autre que le français doit être traduit par un traducteur officiellement agréé.

Frais :

Un timbre fiscal de 55,00 € doit accompagner ce dossier, ceux-ci peuvent être obtenus auprès de certains Bureau de Tabac, Préfectures ou sous-Préfectures. Il est important, lors de l'achat du timbre fiscal, que vous obteniez le bon type et non celui destiné à payer des amendes.

Processus de la demande :

Une fois la demande soumise et tous les documents complets, un reçu vous sera délivré.

Le demandeur et son conjoint bénéficieront d'un entretien avec un agent de la Préfecture. Le dossier est ensuite transmis au Ministère chargé de l'immigration, qui dispose d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la demande pour prendre une décision.

Si la demande est refusée, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour contester la décision.

Que faire si ma demande de nationalité française a été refusée ?

Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement de votre demande de déclaration de nationalité française a été refusé.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

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