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Prêt d’argent ou donation, ce qu’il faut savoir

27 Août 2020 - Catégorie:
send money

Depuis toujours prêter (ou donner) de petites sommes d'argent à des amis et à des membres de la famille est monnaie courante, mais peu de gens se soucient d'un accord juridique écrit, et encore moins demandent que des intérêts soient payés sur le prêt.

En effet, cette solution a le mérite d'être plus simple et souple à en mettre en œuvre qu'un prêt bancaire. Elle a aussi souvent l'avantage de vous épargner des frais de dossier et de vous soumettre à un taux d'intérêt moins élevé.

Mais aujourd’hui, de plus en plus de personnes contractent des prêts plus importants auprès d'amis et membres de leur famille - en particulier les parents et les grands- parents.

Les deux principales raisons à cela sont les prix élevés des logements, les dettes étudiantes et les frais de scolarité - de nombreuses familles offrent des prêts pour aider leur progéniture à gravir les échelons du logement et à régler un peu plus rapidement leurs dettes étudiantes.

Vous devrez néanmoins respecter certaines règles. Un prêt contracté avec un ami ou une personne de sa famille demeure soumis au droit du crédit. On vous explique tout ci- dessous.

Qu’est-ce qu’un prêt entre particuliers ?

Un prêt financier de particulier à particulier (PAP ou P2P) est un prêt d’argent entre deux personnes physiques, un prêteur et un emprunteur, sans l’intermédiaire d’une banque et à partir de 760€ de prêt, il ne s'agit en effet plus d'un simple arrangement entre amis mais d'un crédit à déclarer officiellement.

En effet, sachez que même si votre prêteur est votre meilleur ami, et que la somme prêtée reste minime, tout prêt entre particuliers (supérieur à 760€) doit être déclaré au service des impôts.

Enfin, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d'un contrat de prêt, signé par le prêteur et l'emprunteur, comme d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur.

Le contrat de prêt comme reconnaissance de dette doit préciser :

  •  Le montant emprunté 
  • La durée du prêt 
  • Le montant et la fréquence des remboursements 
  • Le taux d'intérêt éventuel

Quelles sont les démarches à suivre ?

Tout d’abord, sachez qu’une même personne qui aurait prêté de l’argent (créancier) ou une personne qui aurait reçu de l’argent (débiteur) plusieurs fois au cours d'une année civile déterminée, d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total dépasse cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par le dit créancier ou débiteur. Il est donc impossible de contourner cette obligation en effectuant plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

Démarches à effectuer par le débiteur (ou emprunteur) :

En même temps que la déclaration de revenus de l'année du prêt, l'emprunteur devra déclarer à l'administration fiscale tout emprunt effectué supérieur à 760 euros, souscrit en une ou plusieurs fois, auprès d'un particulier, même s'il n 'est pas formalisé par un écrit, sur le formulaire n ° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».

Démarches à effectuer par le créancier (ou prêteur) :

Un prêteur qui a accordé un prêt unique à une seule personne n'a pas à déclarer le prêt. La déclaration incombe à l'emprunteur.

Dans le cas où il a octroyé un prêt à plusieurs personnes pour un montant cumulé de 760 €, il devra également renseigner le formulaire n°2062.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La définition d'un « don » au sens de la législation fiscale française est définie comme le transfert par une personne à une autre de tout bien meuble ou immeuble existant effectué volontairement et sans contrepartie.

Un don peut être sous forme d'espèces ou de biens, mais il peut également prendre la forme d'un transfert de biens immobiliers, comme par un transfert de la totalité ou d’une partie du domicile familial à vos enfants par exemple.

Le don doit également être quelque chose qui vous appartient ; vous ne pouvez pas donner quelque chose que vous posséderez à l'avenir. 

Une donation peut être faite sans aucune procédure particulière (don manuel / simple), ou sous les auspices d'un notaire (acte), ce qui est toujours requis lorsque des biens immobiliers sont transférés.Une fois donné, le donateur ne peut plus exiger le retour du don, sauf dans des circonstances extraordinaires, comme par exemple le décès prématuré du donataire.

À toutes fins pratiques, un don est irrévocable, bien qu'il soit possible de stipuler des conditions dans le cadre du processus du don.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Un don effectué tous les 15 ans est exonéré de la taxe sur les dons, à condition qu'il ne dépasse pas les limites d'exonération. Les limites du montant qui peut être donné dépendent de la relation entre les parties et, dans certains cas, de l'âge du donateur.

Les seuils opérationnels en 2020 sont les suivants : 

  • Conjoints / Partenaires - 80 724 € entre conjoints et partenaires civils. 
  • Enfants - 100 000 € de chaque parent à chaque enfant (ou enfant à parent). 
  • Petits-enfants - 31 865 € de chaque grands-parents à chacun de leurs petits-enfants. 
  • Frère / Sœurs - 15 932 € aux frères et sœurs. 
  • Nièces / neveux - 7 967 € aux nièces et neveux.

En plus de ces allocations, il est également possible de faire des dons familiaux en espèces (dons familiaux de sommes d'argent) jusqu'à 31865 € à chaque enfant, petits-enfants ou arrière-petits-enfants de chaque ascendant, ou, en l'absence de ces descendants, à une nièce ou à un neveu, libre de la taxe de donation.

Si la valeur du don est plus grande, une taxe sur les dons est alors due sur la valeur de l'allocation.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Le paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.

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