Comment effectuer sa déclaration de revenus ?

Avril-mai marque la saison des impôts sur le revenu en France. En effet, tous les résidents français doivent déclarer les revenus qu'ils ont perçus au cours de l’année précédente.

Cela permettra au bureau des impôts de définir votre « revenu fiscal de référence - RFR », utilisé lorsque vous avez besoin d'un crédit immobilier ou bancaire, demander certains avantages ou pour inscrire vos enfants à la crèche.

En fonction de votre situation personnelle, vous pourriez être redevable d'un impôt sur le revenu appelé « impôt sur le revenu ».

Mais pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de revenus française pour cette année.

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu en France ?

Le ministère de l’Économie et des Finances supervise le système fiscal français. Si vous gagnez de l’argent dans le pays, vous devrez probablement payer l’impôt sur le revenu.

L’année fiscale française s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le pays a adopté en 2019 un système fiscal par prélèvement à la source, qui facture automatiquement les salariés. Les contribuables doivent également cotiser à la sécurité sociale française (prélèvements sociaux), qui finance les retraites, les soins de santé et les prestations d'emploi.

Les données du gouvernement français montrent qu'en 2023, près 57 % de l'argent public était consacré à la protection sociale (y compris la retraite, la santé et les prestations familiales), 16 % aux dépenses « sectorielles » (dépenses économiques, culturelles et environnementales), et 10% sur l'éducation. L'impôt est payable sur les formes de revenus suivantes :

• Emploi et travail indépendant : imposés progressivement selon cinq tranches avec des taux allant de 11 % à 45 %.
• Épargne, placements et intérêts bancaires : imposés au taux forfaitaire de 30%, composé d'impôt sur le revenu de 12,8% et de charges sociales de 17,2%.
• Revenus locatifs : imposés au même taux que les revenus d’emploi.

Qui paie l'impôt sur le revenu en France ?

Qui doit déposer une déclaration de revenus en France ?

Théoriquement, tous les adultes qui gagnent de l'argent en France doivent déposer une déclaration des revenus. Pour la plupart des travailleurs français c’est leur employeur qui doit prélever leur impôt à la source dans le cadre du nouveau système.

Si cela vous concerne, vous recevrez un email vous informant que votre déclaration de revenus a été pré-remplie. Il vous suffira de vous connecter à votre compte en ligne pour vous assurer que les chiffres sont corrects. Le retour sera alors automatiquement approuvé.

Si vous disposez d’autres formes de revenus, comme des revenus de placements ou des revenus immobiliers, vous devrez les inclure dans votre déclaration. De plus, comme les déclarations fiscales françaises incluent l'ensemble de votre foyer, vous devez informer l'administration fiscale si vous vous mariez, divorcez ou avez un enfant.

• Impôt sur le revenu pour les étrangers.

En droit français, vous êtes résident fiscal si vous remplissez l’une des quatre conditions suivantes :

• Votre domicile permanent est en France.
• Vous passez la majeure partie de votre temps en France (au moins 183 jours au cours d'une année civile, voire moins si vous passez plus de temps en France que dans tout autre pays).
• Vous avez un emploi ou êtes professionnellement actif en France.
• Le centre de vos intérêts économiques ou financiers est en France.

Si vous n'êtes pas résident de France mais que vous gagnez des revenus de sources françaises, comme une société française, vous devez payer des impôts sur ces revenus.

La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition, alors assurez-vous de rechercher les politiques fiscales de votre pays d'origine.

Qui est exonéré de l’impôt sur le revenu ?

Le gouvernement français propose des crédits aux résidents fiscaux plus âgés ou vivant avec un handicap.

De plus, si vous gagnez moins de 11 294 € par an, vous ne devriez pas avoir à payer d’impôt sur le revenu. Au-delà de cela, vous pouvez demander de nombreux crédits d’impôt lors de la production de votre déclaration de revenus.

Comment déposer sa déclaration de revenus en France ?

Vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sauf si vous ne disposez pas de connexion Internet (zone blanche).

L'année fiscale française suit l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Les délais de déclaration de revenus varient légèrement chaque année et sont annoncés à la fin du printemps de la même année où les impôts sont dus.

Afin d’éviter la congestion en ligne, les délais pour déposer une déclaration de revenus française en ligne varient selon les départements français. En 2024, les échéances sont les suivantes :

• 23 mai : date limite de mise en ligne pour les départements 1 à 19 et les résidents hors de France.
• 30 mai : mise en ligne pour les départements 20 à 54.
• 6 juin : date limite de mise en ligne pour les départements 55 à 95 et les départements Outre-Mer.

Vérifiez que toutes les informations sont correctes :

Veillez à vérifier que toutes les informations pré-remplies par l'administration fiscale sont exactes, notamment votre situation familiale, vos coordonnées et vos revenus.

Aidez-vous de votre fiche de paie ou relevé de pension de retraite de décembre qui fait apparaître votre net imposable annuel.

Sachez que la déclaration de revenus pré-remplie ne contient que les revenus prélevés à la source et touts les autres revenus déjà connus de l'administration fiscale.

Si le cas échéant, vos informations ne sont pas complètes, vous devez le faire sur votre déclaration de revenus, avec :

• Les revenus mobiliers et fonciers y compris de locations touristiques ou saisonnières,
• Les intérêts et/ou dividendes tirés de produit d'épargne et de placement,
• Les pensions alimentaires perçues, pension d’invalidité,
• Les revenus de vos enfants à charge, enfant handicapé, personnes invalids,
• Retraites, rente viagère.

Franchises et allègements fiscaux

Les éléments suivants sont généralement déductibles de vos impôts sur le revenu français et doivent également être communiqués :

• Garde d'enfants hors du foyer pour les enfants de moins de 6 ans (50 % du tarif, dans la limite de 3 500 € par enfant).
• Avoir des personnes à charge en âge scolaire (61 € par enfant pour le collège, 153 € pour le lycée ou 183 € pour l'université).
• Installation de technologies d'économie d'énergie dans la maison (une chaudière à condensation ou une chaudière à basse température).
• L'emploi d'un travailleur domestique (frais d'emploi d'un salarié à domicile) – vous pouvez déduire 50 % du salaire, dans la limite d'un crédit maximum de 6 000 €.
• Donations à une organisation caritative donnera lieu à une déduction de 75 % (jusqu'à 1 000 €) ou de 66 % du montant donné, sous réserve de limitations supplémentaires en fonction de l'organisation caritative.
• Frais de pension alimentaire pour enfants à la suite d’un jugement de divorce.
• Cotisations syndicales.

Si vous n'avez perçu que vos salaires, que vous n’avez rien à rajouter, que toutes les informations sont correctes, alors votre déclaration est alors automatiquement validée par votre signature.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon impôt sur le revenu à temps ?

Une amende de 15 € s'applique si vous ne déposez pas votre déclaration en ligne deux années de suite (ce qui laisse essentiellement un délai de grâce d'un an pour s'adapter). Si vous tardez à déclarer vos impôts, vous risquez d’être pénalisé de 10 % (majoration).

Si vous ne payez pas suffisamment d'impôts, vous pourriez être redevable d'intérêts de 0,4 % par mois et d'une pénalité de 10 % à 80 % de l'impôt sous-payé, selon la gravité de l'infraction.

Combien d’impôt devrais-je payer ?

L'impôt sur le revenu en France se répartit en cinq tranches, prélevées progressivement en fonction de vos revenus :

Tranche d’impôt sur le revenu Taux d’imposition

Tranche d’impôt sur le revenu	Taux d’imposition
Jusqu’à 11,294 €	0%
De 11,295 € à 28,797 €	11%
De 28,798 € à 82,341 €	30%
De 82,342 € à 177,106 €	41%
Supérieure à 177,107 €	45%

Jusqu’à 11,294 € 0% De 11,295 € à 28,797 € 11% De 28,798 € à 82,341 € 30% De 82,342 € à 177,106 € 41% Supérieure à 177,107 € 45%

À titre d’exemple et sur la base des taux de 2024, une personne célibataire avec un salaire annuel de 25 000 € ne paierait aucun impôt sur les premiers 11 294 € et 11 % sur les 13 706 € restants, ce qui entraînerait une facture fiscale annuelle de 1 507,66 €.

Le montant que vous paierez peut varier si vous êtes marié ou si vous avez des enfants puisque vous devrez faire une déclaration conjointe. L'impôt dû est calculé par votre quotient familial.

Le gouvernement français met à votre disposition un calculateur d'impôt qui vous aide à calculer votre obligation fiscale.

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